Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03204
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03204
Copie à : - Me Laurence FRICK - Me Stéphanie ROTH le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03204 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGI Minute n° : 322/26 ORDONNANCE du 29 Juillet 2026 da
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ca other ca_paris n° 25/03204
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 25/03204
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°26, 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24T Décision défér
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ca other ca_amiens n° 25/03204
CA Amiens, 2 avr. 2026, RG 25/03204
ORDONNANCE [Z] C/ [N] COUR D'APPEL D'AMIENS PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] ************* CHAMBRE DE LA FAMILLE Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou 46.20 Courriel : [Courriel 1] ORDO
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ca other ca_paris n° 25/03204
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03204 - N° Portalis 35
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