Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03214
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/03214
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/03214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSI ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le: à : [H] [X] Me Lola BORREIL
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ca other ca_toulouse n° 25/03214
CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 25/03214
27/11/2025 N° RG 25/03214 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGCH Décision déférée - 24 Septembre 2025 - Juge commissaire de [Localité 4] - [X] [Z] C/ S.A.R.L. BELLUZZO LATGE S.E.L.A.R.L. SELARL [U] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [W]
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ca other ca_orleans n° 25/03214
CA Orleans, 26 oct. 2025, RG 25/03214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 OCTOBRE 2025 Minute N° 1036/2025 N° RG 25/03214 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJW3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_rouen n° 25/03214
CA Rouen, 28 août 2025, RG 25/03214
N° RG 25/03214 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBTR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03214
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03214 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 25/03214
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/03214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 27 MAI 2025 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N°2025/297 Rôle N° RG 25/03214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORFT [Y] [P] épouse [N] C/ [8] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Cop
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