Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03258
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère , assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -----
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ca other ca_versailles n° 25/03258
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/03258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Contestati
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ca other ca_montpellier n° 25/03258
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 25/03258
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/03258 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWPB Décision déférée à la Cour : Arrêt du
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ca other ca_paris n° 25/03258
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03258 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03258
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 25/03258
N° RG 25/03258 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKI6 Nom du ressortissant : [Z] [C] [C] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, consei
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