Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03286
CA Rouen, 19 déc. 2025, RG 25/03286
N° RG 25/03286 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7H4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/240 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 06 Février 2025 APPELANTE : S.A.S [9] [Ad
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ca other ca_paris n° 25/03286
CA Paris, 28 nov. 2025, RG 25/03286
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2025 (n ° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3E2 Décision déf
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ca other ca_orleans n° 25/03286
CA Orleans, 2 nov. 2025, RG 25/03286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1063/2025 N° RG 25/03286 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ2N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_colmar n° 25/03286
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03286
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITK3 N° de minute : 374/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03286
CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03286 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03286
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 25/03286
N° RG 25/03286 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKK6 Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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