Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/03299
CA Pau, 30 juill. 2026, RG 25/03299
Numéro 26/ COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 30 juillet 2026 Dossier : N° RG 25/03299 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJCV Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire :
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ca other ca_douai n° 25/03299
CA Douai, 7 mai 2026, RG 25/03299
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03299 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQP Ordonnance (N° 23/00136) rendue le 16 Août 2023 par le Tribunal judiciaire de Béthune A
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ca other ca_paris n° 25/03299
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/03299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03299 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3FU Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03299
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03299 - N° Portalis 35
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