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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03308 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/03308

    CA Douai, 23 oct. 2025, RG 25/03308

    COUR D'APPEL DE [Localité 15] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 922 du CPC) du 23 octobre 2025 N° RG 25/03308 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIRH Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 13], décision attaquée en date du 05 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978311af6ba0065f400a
  • ca other ca_paris n° 25/03308

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03308 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 68539b3b0b59be9060de30b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1