Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03356
CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 25/03356
28/05/2026 ARRÊT N° 200/2026 N° RG 25/03356 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGQJ EV/KM Décision déférée du 18 Septembre 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/01491) [M] [Y] [B] C/ S.A. ALTEAL CONFIRMATION Grosse d
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ca other ca_amiens n° 25/03356
CA Amiens, 30 avr. 2026, RG 25/03356
ARRET N° E.U.R.L. SARL DE BELVAL C/ S.A.R.L. DOLCEA CREATION GDP VENDOME OBLIGATIONS DE PATRIMMO EXPENSION) Société GDP [Localité 1] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me LE ROY Me LECLERCQ-LEROY
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/03356
CA Orleans, 12 nov. 2025, RG 25/03356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1097/2025 N° RG 25/03356 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ5W (1 pages) Décision déférée : Ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_rouen n° 25/03356
CA Rouen, 9 sept. 2025, RG 25/03356
N° RG 25/03356 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB3J COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 25/03356
CA Paris, 20 juin 2025, RG 25/03356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03356 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/03356
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/03356
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/03356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3K3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en
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