Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03377
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/03377
30/06/2026 N° RG 25/03377 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSX Décision déférée - 24 Septembre 2025 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -22/02075 S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU MARESTAN 31 C/ [L] [S] REPUB
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ca other ca_aix_provence n° 25/03377
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/03377
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/03377 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORXI Ordonnance n° 2026/M Monsieur [G] [F] [J] [K] représenté par Me Audrey BAGARRI de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03377
CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03377 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/03377
CA Lyon, 25 avr. 2025, RG 25/03377
N° RG 25/03377 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKSP Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Et
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