Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03404
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/03404
MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire à : - Me Grégory ENGEL Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_douai n° 25/03404
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/03404
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI2A Ordonnance (N° 25/00095) rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciai
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ca other ca_rennes n° 25/03404
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 25/03404
4ème Chambre ARRÊT N° 15 N° RG 25/03404 N°Portalis DBVL-V-B7J-WAAN (Réf 1ère instance : 24/00066) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DE L
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ca other ca_rouen n° 25/03404
CA Rouen, 13 sept. 2025, RG 25/03404
N° RG 25/03404 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB5Y COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_paris n° 25/03404
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03404 - N° Portalis
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