Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03404
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 25/03404
MINUTE N° : 26/723 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH62 NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/03404
TJ 41018, 24 juin 2026, RG 25/03404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 N° RG 25/03404 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6AB N° : 26/00350 DEMANDERESSE : Madame [T] [S] née le 10 Juillet 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maud LHOMMEDE (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience pa
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ca other ca_colmar n° 25/03404
CA Colmar, 8 juin 2026, RG 25/03404
MINUTE N° 26/276 Copie exécutoire à : - Me Grégory ENGEL Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03404
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03404
DOSSIER N° RG 25/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3D7F Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03404
TJ 17300, 13 avr. 2026, RG 25/03404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAI AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [D] [G], [S] [F] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_douai n° 25/03404
CA Douai, 26 mars 2026, RG 25/03404
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI2A Ordonnance (N° 25/00095) rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03404
TJ 75056, 4 mars 2026, RG 25/03404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [V] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03404 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE3F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 04 mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/03404
TJ 01053, 20 févr. 2026, RG 25/03404
JUGEMENT DU : 20 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHU2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 20 février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au regis
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ca other ca_rennes n° 25/03404
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 25/03404
4ème Chambre ARRÊT N° 15 N° RG 25/03404 N°Portalis DBVL-V-B7J-WAAN (Réf 1ère instance : 24/00066) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DE L
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 25/03404
TJ 83137, 28 nov. 2025, RG 25/03404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03404 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLKL Minute N°25/00320 DÉBITEURS : Madame [D] [E] CRÉANCIERS : Société ONEY BANK Compagnie d’assurance SURAVENIR A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03404
TJ 13055, 7 nov. 2025, RG 25/03404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03404
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03404
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03404 - N Portalis DB2H-W-B7J-3H6P Ordonnance du : 19 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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ca other ca_rouen n° 25/03404
CA Rouen, 13 sept. 2025, RG 25/03404
N° RG 25/03404 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB5Y COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03404
TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/03404
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GKR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 sep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03404
TJ 77284, 30 août 2025, RG 25/03404
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03404 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03404
TJ 30189, 11 juill. 2025, RG 25/03404
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03404 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGO ORDONNANCE DU 11 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03404
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03404 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03404
TJ 45234, 12 juin 2025, RG 25/03404
COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03404 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HF7D Minute N°25/00751 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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