Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/03428
CA Pau, 23 déc. 2025, RG 25/03428
N° 25/3505 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt trois Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_rouen n° 25/03428
CA Rouen, 16 sept. 2025, RG 25/03428
N° RG 25/03428 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB7I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_versailles n° 25/03428
CA Versailles, 22 août 2025, RG 25/03428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 25/03428 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un
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ca other ca_paris n° 25/03428
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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