Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/03466

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 25/03466

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03466 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3UK Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c7e2c69a34cd207c60a9
  • ca other ca_douai n° 25/03466

    CA Douai, 27 nov. 2025, RG 25/03466

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 27 Novembre 2025 Minute Electronique Jugement (N° 12/04140) rendu le 04 Février 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG 25/03466 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6V joint au dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6929d4ddb3dd52896a804d43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1