Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03472 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_grenoble n° 25/03472

    CA Grenoble, 17 févr. 2026, RG 25/03472

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/03472 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZUV ORDONNANCE DE CADUCITE DU 17 FEVRIER 2026 Appel d'un jugement (n° RG 24/00352) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 26 août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 699561d3cdc6046d47c834d2
  • ca other ca_paris n° 25/03472

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03472

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03472 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c10bc30e19b8e5f1d78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1