Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03505
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/03505
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N°2026/365 Rôle N° RG 25/03505 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGC URSSAF PACA - DRRTI C/ [E] [I] Copie exécutoire délivrée le : 18 juin 2026 à : - URSSAF PACA - Madam
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ca other ca_versailles n° 25/03505
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/03505
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 25/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHPC AFFAIRE : S.A.S. [H] [E] C/ MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (MFA) Décision déférée à la cour : Ordonna
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03505
CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03505 - N° Portalis 35
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