Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03512
CA Colmar, 5 juin 2026, RG 25/03512
Copie exécutoire aux avocats le 05 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITWZ Minute n° : 26/357 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT :
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ca other ca_pau n° 25/03512
CA Pau, 5 mai 2026, RG 25/03512
N° 26/1350 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQA APPELANT M. [G] [I], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat
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ca other ca_aix_provence n° 25/03512
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/03512
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 15 Rôle N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSHU [N] [L] C/ [Z] [H] [W] [H] [G] [B] [A] veuve [H] [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean Bapt
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ca other ca_paris n° 25/03512
CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/03512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03512 - N° Portalis 35
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