Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03544
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/03544
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 11 N° RG 25/03544 N° Portalis DBVL-V-B7J-WAKN DÉBITEUR : [D] [U] S.A. [1] C/ M. [D] [U] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE SGC [S] CAF D'ILLE ET VILAINE TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES [2] D'ILLE ET VILAINE
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ca other ca_paris n° 25/03544
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/03544
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 - Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liq
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