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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/03544

    CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/03544

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 11 N° RG 25/03544 N° Portalis DBVL-V-B7J-WAKN DÉBITEUR : [D] [U] S.A. [1] C/ M. [D] [U] FRANCE TRAVAIL BRETAGNE SGC [S] CAF D'ILLE ET VILAINE TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES [2] D'ILLE ET VILAINE

    Lire la décision → Vérifier la source 69981539cdc6046d470e306c
  • ca other ca_paris n° 25/03544

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/03544

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/03544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 - Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liq

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1b796eb4b7485628a9

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