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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03547 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 25/03547

    CA Douai, 9 avr. 2026, RG 25/03547

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 09/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03547 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJFG TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 19 Juin 2025 APPELANTS - DEFENDEURS à l'incid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91281d195da062e0264fdf
  • ca other ca_paris n° 25/03547

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03547

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03547 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d5957d68b57534e2d8
  • ca other ca_lyon n° 25/03547

    CA Lyon, 3 mai 2025, RG 25/03547

    N° RG 25/03547 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAB Nom du ressortissant : [P] [R] [R] C/ PREFETE DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHA

    Lire la décision → Vérifier la source 681997be6a65bd051c5d6dec

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1