Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03557
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/03557 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZL NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_douai n° 25/03557
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/03557
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 08 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/03557 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJGG Affaire : Ordonnance de Référé du tribunal judiciaire de LILLE, décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sou
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ca other ca_aix_provence n° 25/03557
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/03557
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/550 Rôle N° RG 25/03557 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSMP [O] [OI] [KC] [IS] [OI] [TD] [J] [OI] [PM] [U] [ZJ] [UG] [VN] [OI] [RN] [DL] [RS] [ED] [FB] [BR] [ZO] [PC] [ZO] [G] [AX] [CF] [AX
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ca other ca_paris n° 25/03557
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03557
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03557 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03557
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/03557
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03557 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK325 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe
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