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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03591 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/03591

    CA Rouen, 3 févr. 2026, RG 25/03591

    N° RG 25/03591 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 1] 1989 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 69836609cdc6046d47e42517
  • ca other ca_orleans n° 25/03591

    CA Orleans, 2 déc. 2025, RG 25/03591

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 DECEMBRE 2025 Minute N°1166/2025 N° RG 25/03591 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKI7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6930121c0437ac0245bcb6af
  • ca other ca_paris n° 25/03591

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/03591

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03591 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK35X Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2025-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69297f19b3dd52896a741220

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