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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03630 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/03630

    CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 25/03630

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/03630 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 14 MAI 2025 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 692e867b15321910675a6376
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03630

    CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03630

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03630 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6efab48d770a9cb5e06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1