Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03662
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03662
MINUTE N° 26/350 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - commission du surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_nimes n° 25/03662
CA Nimes, 27 août 2026, RG 25/03662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/03662 N° Portalis DBVH-V-B7J-JYSL ID tribunal judiciaire de Nîmes 29 octobre 2025 RG:23/05873 [X] C/ [F] [N] [V] [Z] [I] [A] S.C.P. [A] [1] SARL CABINET [G] S.C.P. [2]
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ca other ca_rouen n° 25/03662
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/03662
N° RG 25/03662 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCNU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024J00021 Tribunal de commerce du Havre du 19 septembre 2025 APPELANTE : MONSIEUR [C] [K] exerçant sous l'enseigne [B] [C] [K] [A
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ca other ca_colmar n° 25/03662
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/03662
MINUTE N° 26/129 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à: - Me Nadine HEICHELBECH - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Mars 2026 Numéro d'in
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ca other ca_paris n° 25/03662
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/03662
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 136, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03662 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKQZ Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 Avril 20
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ca other ca_paris n° 25/03662
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03662 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/03662
CA Versailles, 18 juin 2025, RG 25/03662
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03662 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH6H ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [U] Me Karine PUECH CENTRE HOSPITALIE
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