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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03713 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/03713

    CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/03713

    COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 du code de procédure civile) N° RG 25/03713 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQF Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 25 Août 2025, enre

    Lire la décision → Vérifier la source 69d735ddcdc6046d479a488a
  • ca other ca_paris n° 25/03713

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03713

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03713 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e3c7c3ffdb9560b07f9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1