Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03720
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03720
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IH Décision déférée à la cour : Jugement du 03 février 2025-Juge de
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ca other ca_orleans n° 25/03720
CA Orleans, 11 déc. 2025, RG 25/03720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2025 Minute N° 1198/2025 N° RG 25/03720 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKPS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_rennes n° 25/03720
CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 25/03720
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/03720 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 juillet 2025 Date de la saisine : 02 juillet 2025 Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03720
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03720 - N° Portalis
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