Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03728
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03728
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4I2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2025-Juge de
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ca other ca_grenoble n° 25/03728
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 25/03728
N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2GM C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG 2025R145) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 07 octobre 20
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/03728
CA Colmar, 19 mars 2026, RG 25/03728
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03728 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCN Minute n° : ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 dans l'affaire entre
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ca other ca_paris n° 25/03728
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03728 - N° Portalis
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