Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/03802
CA Grenoble, 10 févr. 2026, RG 25/03802
N° RG 25/03802 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2LH C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT EN INTERPRETATION ET EN OMISSION DE STATUER DU 10 FEVRIER 2026 par requête en inter
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ca other ca_aix_provence n° 25/03802
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/03802
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/03802 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTHO Ordonnance n° 2025/M255 Monsieur [M] [S] représenté par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03802
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03802 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03802
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03802
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/03802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4Q6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative
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