Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03804
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2025-Juge
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ca other ca_lyon n° 25/03804
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/03804
N° RG 25/03804 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLNK Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en référé du 07 février 2025 RG : 24/02259 [U] C/ S.A. VILOGIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 25/03804
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/03804
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03804 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGO N° de minute : 423/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03804
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03804 - N° Portalis
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