Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03823
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/03823
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03823 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SV Décision déférée à la Co
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ca other ca_colmar n° 25/03823
CA Colmar, 27 nov. 2025, RG 25/03823
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB [XXXXXXXX01] RG N° : 4SB N° RG 25/03823 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHM MINUTE N° 25/879 APPELANTE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN INTIMES Monsieur [O] [E] Madame [I] [E] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03823
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03823 - N° Portalis
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