Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03881
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03881
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03881 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKJ Minute n° 62/26 APPELANTE S.A.S. NESTLE PURINA PETCARE FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIM
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ca other ca_orleans n° 25/03881
CA Orleans, 29 déc. 2025, RG 25/03881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 DECEMBRE 2025 Minute N° 1250/25 N° RG 25/03881 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKXX (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_rouen n° 25/03881
CA Rouen, 22 oct. 2025, RG 25/03881
N° RG 25/03881 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2G COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions
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ca other ca_rennes n° 25/03881
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/03881
Référés Civils ORDONNANCE N°99 N° RG 25/03881 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEG Mme [Y] [F] C/ S.A.S. INTRUM CORPORATE M. [I] [O] [S] Société FRANFINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03881
CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03881 - N° Portalis
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