Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03888
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/03888
MINUTE N° 26/311 Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_orleans n° 25/03888
CA Orleans, 30 déc. 2025, RG 25/03888
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 DECEMBRE 2025 Minute N° 1256 N° RG 25/03888 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKX6 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_rouen n° 25/03888
CA Rouen, 21 oct. 2025, RG 25/03888
N° RG 25/03888 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2U COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03888
CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03888
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03888 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/03888
CA Versailles, 27 juin 2025, RG 25/03888
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXN Du 27 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURG
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