Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03949
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 25/03949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03949 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT2D Ordonnance n° 2026/M115 Monsieur [E] [Q] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE A
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ca other ca_paris n° 25/03949
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03949 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2024
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ca other ca_rouen n° 25/03949
CA Rouen, 28 oct. 2025, RG 25/03949
COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949 Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [V] [D] né le 01 juin 2005 à [Localité
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ca other ca_paris n° 25/03949
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03947 - N° Portalis
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