Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03949
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03949
MINUTE N° : 26/00495 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/03949 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [H] [S] [N] [F] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 le Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03949
TJ 14118, 22 mai 2026, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03949 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPRB Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Association ACSEA C/ [P] [L] [A] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/03949
TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/03949
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. LA PLAINAISE 17 Rue du Haut de la Plaine 44770 LA PLAINE SUR
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ca other ca_aix_provence n° 25/03949
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 25/03949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/03949 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT2D Ordonnance n° 2026/M115 Monsieur [E] [Q] S.A. [1] représentée par son Directeur Général, domicilié ès qualité au siège social tous deux représentés par Me Alain DE A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03949
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/03949 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UNW AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 3]/[V] [S] Dans la procédure suivie devant le Tribunal Jud
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03949
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03949 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWYW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [V] [G] [U] épouse [D] [M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03949
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I. TESTAMORA 3 Copie exécutoire délivrée le : à :Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03949 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQSM N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Prononce l'adoption plénière tj91228 n° 25/03949
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/03949
N° Minute : 2026/76 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION PLENIERE De [M], [Y] [S] Par [O] [U] [P] [A] Jugement du 27 Janvier 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/03949 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCKR A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03949
TJ 13055, 18 déc. 2025, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Novembre 2025 N° RG 25/03949 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03949
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD ; Madame [X] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03949 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZ3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi
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ca other ca_paris n° 25/03949
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03949 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03949
TJ 33063, 10 déc. 2025, RG 25/03949
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03949 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EL2 ORDONNANCE DU 10 Décembre 2025 A l’audience publique du 10 Décembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER
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ca other ca_rouen n° 25/03949
CA Rouen, 28 oct. 2025, RG 25/03949
COUR D'APPEL DE ROUEN [Localité 1] Chambre des Etrangers ARRÊT DU 28/10/2025 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/3949 Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [V] [D] né le 01 juin 2005 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03949
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 25/03949
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03949 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LFK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 octobre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03949
TJ 93008, 28 août 2025, RG 25/03949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [W] - Hall A [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03949 N° Portalis DB3S-W-B7J-26UP Minute : 958/25 Société SERGIC RESIDENCES SERVICES ENSEIGNE TWENTY CAMPUS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03949
TJ 30189, 12 août 2025, RG 25/03949
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03949 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEVM ORDONNANCE DU 12 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca other ca_paris n° 25/03949
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03947 - N° Portalis
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