Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03953
CA Rouen, 12 juin 2026, RG 25/03953
N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6U COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00260 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 22 Septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse
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ca other ca_douai n° 25/03953
CA Douai, 8 déc. 2025, RG 25/03953
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/03953 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPZ Ordonnance du 08/12/2025 --------------------------- minute n° 25/96 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E DESISTEMENT APPELANT : S.C.P. TRUSSANT-[J], prise en la
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ca other ca_versailles n° 25/03953
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/03953 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la susp
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ca other ca_paris n° 25/03953
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03953 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03953
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/03953
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK47W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à
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ca other ca_lyon n° 25/03953
CA Lyon, 16 mai 2025, RG 25/03953
N° RG 25/03953 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLU5 Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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