Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03968
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/03968
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/03968 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI66 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [M] [J] Monsieur [B] [F] Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_bordeaux n° 25/03968
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 25/03968
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/03968 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMAC E.U.R.L. [V] [K] c/ [A] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_paris n° 25/03968
CA Paris, 24 nov. 2025, RG 25/03968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 NOVEMBRE 2025 (n° 910 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5A Nature de l'acte de saisine :
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ca other ca_paris n° 25/03968
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03968 - N° Portal
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