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  • ca other ca_rouen n° 25/03971

    CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/03971

    N° RG 25/03971 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC7W COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00481 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 14 octobre 2025 APPELANT : Monsieur [Q] [E] né le 22 janvier 1993 à [Localité 1]

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  • ca other ca_versailles n° 25/03971

    CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/03971

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/03971 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI77 AFFAIRE : S.A.R.L. AUDIGEC AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE SARL ... C/ S.E.L.A.R.L. MARS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69facba6cdc6046d47be5a0a
  • ca other ca_montpellier n° 25/03971

    CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/03971

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03971 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX6C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025jc0100 AP

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  • ca other ca_orleans n° 25/03971

    CA Orleans, 9 févr. 2026, RG 25/03971

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS chambre des Urgences e.mail : [Courriel 1] N° RG 25/03971 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLNR Date de Saisine : 06 Décembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 28 Octobre 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en pai

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  • ca other ca_paris n° 25/03971

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/03971

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03971 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5BG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2024

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03971

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03971

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03971 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1