Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03979
CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/03979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNBK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier
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ca other ca_rennes n° 25/03979
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03979
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/03979 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLX Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025 Date de la saisine : 17 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée : JUGEME
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03979
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03979 - N° Portalis
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