Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03983
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAQ Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 29 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00325
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ca other ca_douai n° 25/03983
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 12 Février 2026 Minute électronique N° RG 25/03983 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKSR Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la prote
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ca other ca_versailles n° 25/03983
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03983
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03983
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03983 - N° Portalis
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