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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03991 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 25/03991

    CA Amiens, 28 août 2026, RG 25/03991

    ARRET N° [F] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 AOUT 2026 ***************

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927ded195da062e04f81b9
  • ca other ca_paris n° 25/03991

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/03991

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/03991 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f8e57ea59a3356be12
  • ca other ca_paris n° 25/03991

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6881beba53f7f060d28c78d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1