Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04003
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/04003
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/04003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCN AFFAIRE : [S] C/ S.A. L'EQUITÉ, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre
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ca other ca_colmar n° 25/04003
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/04003
MINUTE N° 26/56 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à: - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_montpellier n° 25/04003
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 25/04003
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04003 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/04003
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/04003
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5EI Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04003
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04003 - N° Portalis
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