Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04019
CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/04019
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° Acte de saisine du : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO47 Décision attaquée : en date du S.A. [1] TAUX 2025 - MP [Localité 1] Représentée par Me H
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ca other ca_versailles n° 25/04019
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/04019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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ca other ca_paris n° 25/04019
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04019 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04019
CA Lyon, 18 mai 2025, RG 25/04019
N° RG 25/04019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYK Nom du ressortissant : [N] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, con
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