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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04019

    TJ 69123, 1 juin 2026, RG 25/04019

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04019 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUI Minute : 26/ du : 01/06/2026 JUGEMENT [H] [W] C/ [J] [N] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à............

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04019

    TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 25/04019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04019 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID57 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. [F] Monsieur [U] [B] Madame [A] [W] [B] épouse [T] C/ Monsi

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  • ca other ca_amiens n° 25/04019

    CA Amiens, 13 mars 2026, RG 25/04019

    COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° Acte de saisine du : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO47 Décision attaquée : en date du S.A. [1] TAUX 2025 - MP [Localité 1] Représentée par Me H

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04019

    TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/04019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04019 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXFB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 13 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [H] [A] Expédition revê

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04019

    TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/04019

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 Service du surendettement [Q], [W] c/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/04019 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2V Copie certifiée con

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04019

    TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04019

    DOSSIER N° RG 25/04019 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LTR Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : Monsieur [V] [B] Madame [R] [B] née [B] TRIBUNAL JUDICIA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04019

    TJ 13001, 15 janv. 2026, RG 25/04019

    MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04019 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2SG AFFAIRE : [X] [D] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04019

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/04019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [I] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UKV N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi

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  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04019

    TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/04019

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04019 - N° Portalis DBW3-W-B7J-676U Date du Recours : 15 octobre 2025 Objet du Recours :conteste au 11/12/2024 : - rejet cmi stationnement - rejet reconn

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04019

    TJ 69123, 18 oct. 2025, RG 25/04019

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04019 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L3Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 octobre 2025 à 15 Heures 01, Nous, Bertrand MADIGNIER , Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67c72f444f3ad06a3e7c4
  • ca other ca_versailles n° 25/04019

    CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 25/04019

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/04019 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04019

    TJ 62160, 20 sept. 2025, RG 25/04019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1424 Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04019 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76K6Y

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  • ca other ca_paris n° 25/04019

    CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04019 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6887316f1692fcf85d581ef6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/04019

    TJ 92050, 22 juill. 2025, RG 25/04019

    DOSSIER N° : N° RG 25/04019 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OGJ AFFAIRE : [I] [E] / [Y] [U] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04019

    TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/04019

    COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] Rétention administrative N° RG 25/04019 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJE Minute N°25/00887 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Juillet 2025 Le 11 Juillet 20

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  • ca other ca_lyon n° 25/04019

    CA Lyon, 18 mai 2025, RG 25/04019

    N° RG 25/04019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYK Nom du ressortissant : [N] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, con

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0fc48e373784f0711e04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1