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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/04027

    CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 25/04027

    Copie par lettre simple à : Mme [P] [T] M. [U] [T] M. [W] [Y] Mme [O] [Q] épouse [V] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb5cd93c619cd1f769770
  • ca other ca_paris n° 25/04027

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/04027

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04027 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5GC Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9519f3995126284765

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1