Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04030
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04030
ARRET S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme adressée à : - SA [1] - Me Aurélien GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE C
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ca other ca_toulouse n° 25/04030
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 25/04030
25/03/2026 ARRÊT N° 26/ 119 N° RG 25/04030 N° Portalis DBVI-V-B7J-RIT2 MD - SC Décision déférée du 20 juin 2022 TJ de TOULOUSE - 22/00011 G. SAINATI ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le 2
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ca other ca_paris n° 25/04030
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/04030
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNPU Décision déférée à la C
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ca other ca_colmar n° 25/04030
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/04030
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSJ Minute n° 38/26 APPELANTE E.A.R.L. DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE
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