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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04054 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/04054

    CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04054

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04054 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJF2 AFFAIRE : S.A. FREELANCE.COM C/ S.A.S. CAREER BOOSTER ... Décision déférée à la cour : Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c0abcdc6046d4787c8b3
  • ca other ca_paris n° 25/04054

    CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68885731dbf0f4a9225a774d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1