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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04093 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 25/04093

    CA Rouen, 11 juin 2026, RG 25/04093

    N° RG 25/04093 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGS COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025M01000 Tribunal de commerce d'Evreux du 28 octobre 2025 APPELANTE : S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc2a2cdc6046d47081c67
  • ca other ca_colmar n° 25/04093

    CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/04093

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04093 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUVZ N° de minute : 464/25 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69047cff82c7820b7f255597
  • ca other ca_paris n° 25/04093

    CA Paris, 29 juill. 2025, RG 25/04093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04093 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8af0b31e6c455a28484

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1