Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04111
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/04111
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°148 N° RG 25/04111 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBV2 (Réf 1ère instance : 2024000551) S.A.R.L. JLC INVESTISSEMENTS C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me HE
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04111
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/04111
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/04111 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJKD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Contestation en matièr
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ca other ca_aix_provence n° 25/04111
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/04111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 04 DECEMBRE 2025 MM N° 2025/ 402 Rôle N° RG 25/04111 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJZ S.C.I. COUNTRY SIDE C/ [S] [N] [U] [G] S.N.C. FONCIER CONSEIL Société CAISSE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE
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ca other ca_paris n° 25/04111
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04111 - N° Portalis
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