Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04112
CA Douai, 5 mai 2026, RG 25/04112
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 05/05/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/04112 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK42 Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 juin 2025 DEMANDEUR A L'INCID
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ca other ca_paris n° 25/04112
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/04112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 150 /2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOAH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04112
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04112 - N° Portalis
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