Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04119
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/04119
MINUTE N° 343/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août
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ca other ca_paris n° 25/04119
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04119
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/04119 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5OA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04119
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04119 - N° Portalis
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