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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/04122

    CA Bordeaux, 11 déc. 2025, RG 25/04122

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 décembre 2025 N° RG 25/04122 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMJO [B] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-14808 du 22/10/2025 accordée par le bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 6942fa3e1655f7b766bdfd78
  • ca other ca_paris n° 25/04122

    CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 688af890aac506b5d705cfd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1