Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04149
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/04149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/04149 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNX AFFAIRE : [X] [W] épouse [R] Monsieur [B] [R] C/ [T] [C] Monsieur [O] [C] Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_aix_provence n° 25/04149
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/ 130 Rôle N° RG 25/04149 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUPV S.A.S. LOYA C/ [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMINADE Me Paul SZEPETOWSKI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04149
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04149 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 25/04149
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/04149
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04149 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5Q4 Dé
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