Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/04179
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/04179
02/09/2026 ARRÊT N° 26/282 N° RG 25/04179 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJCK EV/KM Décision déférée du 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00061) SALIBA [O] [S] C/ [1] Réf 28908001085943 [2] Réf 02450/60501434/X000
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ca other ca_paris n° 25/04179
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/04179
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/04179 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5U7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2025 Date de saisine : 7 mars 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exerc
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04179
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04179
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04179 - N° Portalis 35
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